Conditions générales de vente et d'utilisation des services WallonTech
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WallonTech, personne physique dirigée par Mathieu Lévêque, et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d'automatisation IA et n8n.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
WallonTech propose les services suivants :
Les services sont fournis selon les spécifications techniques définies dans chaque devis ou contrat spécifique.
Toute commande de services fait l'objet d'un devis préalable établi par WallonTech. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et réception de l'acompte éventuel. WallonTech se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.
Les prix sont exprimés hors taxes et s'entendent TVA en sus au taux en vigueur. WallonTech se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux nouvelles commandes.
La facturation de l'abonnement mensuel s'effectue à terme échu, le premier jour de chaque mois civil.
Le règlement s'effectue par virement bancaire dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 12% l'an seront appliquées de plein droit.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Une période d'essai gratuite de 30 jours est proposée pour le service de Réceptionniste IA. Durant cette période, le client peut tester l'ensemble des fonctionnalités sans engagement.
Le client peut mettre fin à la période d'essai à tout moment par simple notification écrite. En l'absence de résiliation, l'abonnement se poursuit automatiquement selon les conditions tarifaires en vigueur.
Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée après la période d'essai. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le client s'engage à :
WallonTech s'engage à :
WallonTech garantit la conformité de ses services aux spécifications convenues. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
WallonTech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial, etc.
Les parties sont exonérées de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
WallonTech conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les outils, logiciels et méthodologies développés. Le client obtient uniquement un droit d'usage non exclusif et non cessible.
Les données et contenus fournis par le client restent sa propriété exclusive. WallonTech s'interdit toute utilisation de ces données à d'autres fins que l'exécution du contrat.
Les parties s'engagent réciproquement à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son expiration.
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités détaillées sont précisées dans notre politique de confidentialité.
WallonTech s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Tournai.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Toute modification des présentes conditions générales doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Dernière mise à jour : 8 août 2025
Contact : Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à mathieu@myfacturo.be